Conditions générales de vente

Définitions

Client : co-contractant de Ose-Formations.

Formation interentreprises : formations à l’initiative d’Ose-Formations et réalisées dans des locaux mis à disposition par Ose-Formations.

Formation intraentreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par Ose-Formations.

Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Documents contractuels

Ose-Formations fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Ose-Formations un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

Formations interentreprises

Conditions financières : les factures sont émises à l’issue de la formation. Les repas et hébergement ne sont pas compris dans le prix des formations.

Ouverture d’une session de formation : Ose-Formations se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

Formations intraentreprise

Conditions financières : une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par Ose-Formations. Les factures sont émises à l’issue de la formation.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Ose-Formations se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

Prix et règlement

• Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
• Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre d’Ose-Formations. Toute somme non payée est susceptible de porter intérêts à un taux égal à 3 fois le taux légal, sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément aux dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Règlement par un tiers payeur

Si le Client souhaite que le règlement soit établi par un tiers (OPCO, FAF ou autre), il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par le financeur qu’il aura désigné.
• Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
• Si Ose-Formations n’a pas reçu la prise en charge du financeur au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
• En cas de non-paiement par le financeur, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Report ou annulation

Dans le cas d’un report par l’entreprise bénéficiaire intervenant 15 jours avant le début du stage, 20 % du coût total du stage restera acquis à Ose-Formations.

Ce pourcentage est porté à 40 % du coût total du stage en cas d’annulation. Les sommes versées correspondent à un dédommagement qui n’est pas facturé au titre de la formation professionnelle continue. Cette somme n’est donc pas imputable sur la participation des entreprises au développement de la formation.

Dans le cas d’un report par l’entreprise bénéficiaire intervenant 48 h avant le début du stage, 40 % du coût total du stage resteront acquis à Ose-Formations.

Ce pourcentage est porté à 70 % du coût total du stage en cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la convention. Les sommes versées correspondent à un dédommagement qui n’est pas facturé au titre de la formation professionnelle continue. Cette somme n’est donc pas imputable sur la participation des entreprises au développement de la formation.

Tout stage commencé est dû intégralement.

Propriété intellectuelle

Pour les formations interentreprises. Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation interentreprises restent la propriété exclusive d’Ose-Formations et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

Pour les formations intraentreprise. Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, Ose-Formations pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.

Différends éventuels

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le Tribunal de Grenoble sera seul compétent pour régler ce litige.